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CJUE 10/07/2018 – Le RGPD s’applique aux communautés religieuses

Co-responsabilité d’une communauté religieuse (témoins de Jéhovah) et de ses membres prédicateurs : la prédication par le porte-à-porte n’est pas une activité exclusivement personnelle et domestique de chaque prédicateur, qui permettrait d’échapper à la règlementation, puisqu’elle dépasse leur sphère privée. La responsabilité conjointe ne présuppose pas nécessairement que chaque acteur ait accès aux données personnelles : la…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Juin-Juillet 2018

Mexique : Une nouvelle loi entrera en vigueur le 10 août prochain. Il est à noter les points suivants : Les marques non traditionnelles (marques sonores, olfactives, hologrammes), ainsi que les marques collectives et de certification, pourront être enregistrées. Les marques ayant acquis un caractère distinctif via un usage pourront faire l’objet d’un dépôt. Les lettres de…

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02/07/2018 – Vidéosurveillance – La surveillance constante des salariés ou des étudiants est exclue

Est excessif tout système qui revient à surveiller en permanence des salariés ou des étudiants, c’est-à-dire de filmer à la fois les accès à l’établissement, les lieux de circulation et les lieux de vie pendant les heures d’ouverture de l’établissement, sauf circonstances exceptionnelles. L’obligation d’information des personnes filmées peut être remplie par des mentions dans…

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Entrée en vigueur du RGPD & réseaux

Consciente des enjeux que ces nouvelles règles représentent pour les réseaux, la Fédération française de la franchise a mis en place une formation animée par Eric Schahl et Carole Isoard le 25 juin dernier. Lire l’article publié dans le magazine REZO en cliquant ici Une nouvelle session est programmée le 10 septembre. Consulter le programme…

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CJUE 05/06/18 – Responsabilité conjointe du traitement : Désactivation d’une page fan sur le réseau social Facebook

Responsabilité : Même si le Réseau social est responsable à titre principal, l’administrateur d’une page fan est responsable conjoint du traitement : Il apporte une contribution active et volontaire (action de paramétrage) à la collecte par le RS des données personnelles des visiteurs de sa page et bénéficie de statistiques en résultant, à des fins de gestion…

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Conseil d’Etat 06/06/18 – Condamnation pour challenges.fr à 25K€

Base légale du traitement : Les cookies publicitaires même s’ils seraient nécessaires à la viabilité économique du site web nécessitent un consentement de l’internaute préalable à leur dépôt. Obligation d’information : Il est essentiel d’informer l’internaute des cookies qui peuvent être déposés en précisant ceux qui sont obligatoires ou soumis à son consentement, ainsi que les conséquences d’une…

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25/05/2018 – L’entrée en application du RGPD tant attendue…. et tant redoutée

La semaine d’entrée en application du nouveau règlement européen sur les données personnelles aura vu nombre d’entreprises se précipiter autour de cette date butoir pour assaillir d’e-mails leurs clients et contacts. » Plusieurs constats : la majorité de ces e-mails visait demander un (nouveau) consentement aux personnes ; la majorité des personnes n’a pas lu ces…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2018

FRANCE Poursuite de la transposition de la Directive marques du 16 décembre 2015 suite à la Réforme de la marque communautaire (Paquet marque) ayant notamment pour but d’harmoniser les procédures de marques nationales avec les marques de l’Union Européenne. Il faut retenir principalement les orientations suivantes : Suppression de l’obligation de représentation graphique d’une marque. Les types…

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