Franchiseurs, têtes de réseaux, comment adapter votre croissance aux nouveaux défis juridiques ?

Le 6 décembre prochain, Eric SCHAHL en sa qualité de membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, interviendra au cours de l’édition 2018 de la Conférence juridique annuelle de la FFF pour décrypter cette année particulièrement riche en évolutions législatives et jurisprudentielles ayant un impact pour les réseaux comme notamment…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Août 2018

Canada: Ce pays a adhéré à l’Arrangement de La Haye et pourra être désigné à compter du 5 novembre 2018 dans un dépôt international de modèles. A noter qu’il y aura une taxe individuelle dont le montant n’est pas à l’heure actuelle encore publié et que le Canada disposera d’un délai de 12 mois pour…

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27/08/2018 – Violation de données chez T-Mobile US

Faits : Faille de sécurité potentielle détectée et rapidement corrigée, ayant pu entrainer la violation de données de probablement plus de 2 millions de victimes potentielles (nom, code postal de facturation, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de compte et type de compte, pas de données de paiement) Notification par le biais d’un communiqué. En savoir…

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Photos sur internet : attention à ne pas les reprendre sans précaution !

En effet, un arrêt du 2 août de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) confirme, cela n’est pas complètement surprenant, qu’une photo qui est copiée sur un site n’est pas, de principe, libre de droits et le téléchargement est donc illégal. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=204738&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=850183 Là où la décision est intéressante sont les circonstances de l’affaire :…

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