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19/12/18 – Cour de Cassation – Mediapost – Géolocalisation des salariés

Faits : Mediapost est une filiale du groupe La Poste qui distribue des publicités ciblées en boite aux lettres. Elle a mis en place un système « Distrio » qui enregistre toutes les 10 secondes la localisation des distributeurs de courriers, avec le temps de distribution et leur immobilité éventuelle. Ce système fonctionne par le biais d’un boîtier…

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19/12/18 – La CNIL condamne la société Uber France SAS à 400K€ d’amende !!!

Nota : Compte tenu de la date des faits, le RGPD n’était pas encore applicable.  Faits : En novembre 2017, la société américaine Uber Technologies Inc. (ci-après Uber Inc.) a révélé dans la presse … avec un an de retard… que deux individus avaient piraté fin 2016 les données personnelles de 57 millions d’utilisateurs de ses services dont celles de 600 000 chauffeurs. Avaient ainsi été volés les…

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Qui part au « GALLO » doit ménager sa monture !

La société E & J Gallo winery est titulaire de la marque de l’union européenne Gallo pour viser des boissons alcooliques en classe 33, enregistrée en 1996. Cette marque a fait l’objet d’une revendication d’ancienneté d’une marque française dont les droits remontaient à 1968. La revendication d’ancienneté est un acte permettant à un titulaire d’une…

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Premières mises en demeure de la CNIL en application du RGPD, quels enseignements peut-on en tirer ?

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, plusieurs décisions ont été rendues par la CNIL sous l’empire de l’ancienne loi. Leur analyse met en particulier en avant le fait que les manquements les plus fréquents concernent : la licéité des traitements de données personnelles illicites (données non minimisées, finalités détournées, défaut de consentement…

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